La loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement a instauré différents outils de planification. Parmi ceux-ci, les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers, dont le contenu est précisé à l’article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets, qui a intégré certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1992. Cet article prévoit que le plan « dresse l’inventaire des types, des quantités et des...
Article publié le 01 juillet 2000
