Par deux décisions du 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé les arrêtés du ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs Mon 810 et du 7 février 2008, modifié par l'arrêté du 13 février 2008, interdisant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea Mays L. ligne Mon 810. Il se réfère à la décision de la Cue (CUE, 8 sept. 2011, Monsanto Sas, C-58/10 à C-68/10), saisie à titre...
Article publié le 01 décembre 2011
