CE, 10 novembre 2010, Groupement Qualité Coorette, n° 327507
Le Conseil d’État, saisi par une société spécialisée dans la production d’œufs fermiers Label rouge et biologiques, a annulé le décret 2009-247 du 9 mars relatif aux conditions d’utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus. Il estime en effet que les dispositions du décret, en ne fixant « aucune part minimale de...
Article publié le 01 février 2011
