CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports, n° 384725 Plusieurs associations et collectivités territoriales demandaient au Conseil d’État l’annulation du décret par lequel le Premier ministre avait déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges », qui emportait mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées et qui avait pour conséquence...
Article publié le 01 mai 2016
