Le Conseil d’État annule pour la première fois la déclaration d’utilité publique d’une ligne à grande vitesse sans toutefois se prononcer sur le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact sur l’environnement pourtant soulevé par la quasi-totalité des requérants
Sur la légalité externe du décret attaqué : 7. Considérant qu’aux termes de l’article L. 1511-1 du code des transports : « Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation...
Article publié le 01 juin 2016
