Annulation par le ce d'articles du code de l'urbanisme restreignant le champ d'application de l'évaluation environnementale

DROIT | 01.09.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°259 paru en Septembre 2017

CE, 19 juillet 2017, France Nature Environnement, n° 400420 Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) vient modifier le code de l’urbanisme quant au champ d’application de l’évaluation environnementale. L’association France Nature Environnement a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir en raison d’une incompatibilité des documents nouvellement rédigés avec l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001. En...

Article publié le 01 septembre 2017