CE, 5 mai 2014, Société Mercedes-Benz France, n° 370830 Par une décision du 26 juillet 2013, le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a refusé l’immatriculation des véhicules du constructeur Daimler AG. En l’espèce, les véhicules devaient être équipés initialement d’un système de climatisation utilisant le gaz réfrigérant R1234yf dont le potentiel de réchauffement planétaire (Prp) n’excède pas 150. Parce que l’utilisation de ce gaz était dangereuse pour l’usage du...
Article publié le 01 août 2014
