MOTS CLÉS: Trouble anormal de voisinage, Principe de précaution, antenne-relais, compétence
Après avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société intimée, la cour d’appel de Lyon a refusé de faire droit à la demande de parents d’élèves qui invoquaient un trouble anormal de voisinage pour demander le démontage d’antennes relais implantées à proximité de l’école où sont scolarisés leurs enfants. Elle a en effet refusé d’admettre, contrairement à la Cour de cassation, que le droit...
Article publié le 01 mai 2011
