La participation des éco-organismes à l’exercice d’une mission de service public permet d’envisager une action pénale fondée sur le délit de prise illégale d’intérêts, offrant ainsi de nouvelles perspectives en matière de lutte contre les conflits d’intérêts. Les éco-organismes sont des sociétés privées à but non lucratif créées pour répondre au dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Ils se voient transférer, par les producteurs de produits générateurs de déchets qui les...
Article publié le 01 novembre 2018
