Amène? a? s’interroger sur le point de savoir si le Premier ministre avait correctement fait usage de son pouvoir s’agissant de l’application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement relatives aux habitats naturels, le Conseil d’E?tat ne s’est pas contente? d’annuler le refus du Premier ministre d’e?dicter les mesures d’application attendues, mais a de?cide? de faire usage des pouvoirs d’injonction et d’astreintes dont il dispose en application du code de...
Article publié le 01 octobre 2018
