Les règles particulières applicables aux installations nucléaires ne font pas exception au principe selon lequel les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l’environnement peuvent être prouvées par tous moyens
COMMENTAIRE
Statuant sur un pourvoi d’EDF principalement à propos d’un accident survenu dans la centrale nucléaire de Chinon, par un arrêt qu’elle considère comme important (F-P+B+I), la chambre criminelle précise les conditions de constatation des infractions en la...
Article publié le 01 octobre 2019
