En vertu des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code de l’environnement (issus de l’ordonnance du 3 août 2016), les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou sur la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas. Un décret en Conseil d’Etat fixe les catégories de projets, qui en fonction de certains seuils et critères, font l’objet de cette évaluation environnementale. Un tableau annexé...
Article publié le 01 février 2018
