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Appréciation des conditions de délivrance d'une prolongation exceptionnelle d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures

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Droit de l'Environnement N°265
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°265 paru en Mars 2018
Un arrêté ministériel avait accordé à la société Celtique Energie Limited un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Claracq » pour une durée de trois ans, permis qui a par la suite été prolongé pour une deuxième période de cinq ans. Entre temps, un arrêté ministériel a accordé la mutation du permis de Claracq au profit de la société Investag Energie à hauteur de 50 %. Les deux sociétés ont formé une demande de prolongation exceptionnelle de la deuxième...
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