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Appréciation globale de toutes les installations d'un site pour l'établissement d'un pprt

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Droit de l'Environnement N°262
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°262 paru en Décembre 2017
Une société riveraine du site d’un établissement de maintenance de matériels aéronautiques et de chaudronnerie où se trouve une installation de stockage de kérosène demande l’annulation d’un arrêté préfectoral établissant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’installation en raison de l’insuffisance de celui-ci. Le plan a identifié les risques découlant des substances très toxiques stockées dans l’installation qui sont classées sous la rubrique 1111-1c de la...
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