La cour administrative d’appel de Marseille examine ici plusieurs points relatifs à la construction de panneaux photovoltaïques sur le toit d’ombrières destinées à protéger des véhicules sur un parc de stationnement : la compétence du maire pour autoriser cette construction, la qualification d’établissement public du projet au sens du plan d’occupation des sols, le lien avec les dispositions du plan de prévention du risque inondation et enfin le respect des dispositions de la loi littoral.
En...
Article publié le 01 mars 2018
