Caa de Marseille, 27 mars 2012, Ministre de l’écologie, n°10MA01917 Le tribunal administratif de Montpellier, sur demande de l’Asps, a annulé, en tant qu’il concerne la fouine, l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 18 juin 2009, modifié le 23 septembre 2009, fixant la liste des animaux nuisibles dans le département pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Le ministre de l’Écologie relevant de l’espèce appel du jugement. Le juge de la cour administrative d’appel de Marseille...
Article publié le 01 février 2013
