B. L'approche pragmatique de la jurisprudence en faveur de l'applicabilité du délit de prise illégale d'intérêts aux éco-organismes
Ce pragmatisme se manifeste tant dans les critères de la mission de service public dégagés par le Conseil d'État que dans l'acceptation large de la personne visée par le délit de prise illégale d'intérêts adoptée par les juges de la Cour de cassation.
La mission des éco-organismes peut être regardée comme une mission de service public au regard des critères...
Article publié le 01 novembre 2018
