Des arboriculteurs sollicitent le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative – ordonnant l'arrachage de l'ensemble des arbres de leurs parcelles en partie contaminés par le virus la Sharka – entachée d'incompétence, car prise par un préfet et non par le ministre de l'agriculture ? En pareil cas,[...]
[...] l'autorité compétente aurait pris la même décision que celle qui a été irrégulièrement édictée. On peut penser notamment...
Article publié le 01 mai 2020
