Un arrêté autorisant la destruction de spécimens ne peut être pris sans établir l'existence d'un intérêt public majeur et l'absence d'alternative satisfaisante

DROIT | 01.05.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°256 paru en Mai 2017

CAA Lyon, 21 mars 2017, SARL Carrières de Cusy-Mathieu et Fils, n° 14LY03096 Après la révision simplifiée du plan local d’urbanisme de Cusy permettant l’extension de la carrière d’extraction d’éboulis calcaires exploitée par la SARL Carrière de Cusy-Mathieu et Fils, le préfet de Haute-Savoie a autorisé la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats par arrêté. Un second arrêté préfectoral a permis l’exploitation de la carrière sur une surface de 9,45 hectares pour une durée de treize...

Article publié le 01 mai 2017