Le Conseil d’État a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 à L. 512-3 du Code de l’environnement que l’autorisation d’exploiter une installation classée est indissociable des prescriptions qui l’accompagnent...
En jugeant que l’arrêté par lequel le préfet a fixé les prescriptions initiales applicables aux installations autorisées ne figure pas au nombre des décisions soumises à...
Article publié le 01 janvier 2014
