Si l’arrêté par lequel le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (Acca) constitue une étape dans la constitution de cette association, il n’en constitue pas moins un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir puisqu’il détermine celles des oppositions formées lors de la procédure d’enquête par les propriétaires et détenteurs du droit de chasse qui sont rejetées.
CONCLUSIONS
Par trois...
Article publié le 01 mars 2020
