La cour d'appel de Marseille rappelle que l'état de catastrophe naturelle est constitué d'un ensemble de décisions individuelles créatrices de droit pour les communes qui y sont mentionnées et ne correspond pas à un rejet implicite de la demande présentée par une commune qui n'y est pas mentionnée. Elle rappelle également que « ni l'expiration des délais impartis aux ministres pour prononcer sur la demande d'une commune à fin de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son...
Article publié le 01 octobre 2011
