Les arrêtés complémentaires pris postérieurement à une autorisation d'exploitation ne sont pas soumis au principe de participation

DROIT | 01.12.2013 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°218 paru en Décembre 2013

CE, 17 octobre 2013, Commune d’Illkirch-Graffenstaden, n° 370481 Le Conseil d'État a statué que les arrêtés complémentaires, pris après une autorisation d’exploitation, ne requièrent pas la participation du public, sauf si les modifications sont substantielles ou augmentent sensiblement les dangers, nécessitant ainsi une nouvelle autorisation et enquête...

Article publié le 01 décembre 2013