ons législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ». Si les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable à certains actes réglementaires de l’État ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, impliquent...
Article publié le 01 septembre 2020
