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Article 4 : la modification de l'annexe ii

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Droit de l'Environnement N°294
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°294 paru en Novembre 2020
Il est enjoint aux ministres de la transition écologique et de l'agriculture et de l'alimentation de modifier l'annexe II de l'arrêté du 8 octobre 2018 afin d'y prendre en compte les animaux n'ayant pas atteint l'âge adulte, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente...
Article publié le 01 novembre 2020
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