La CJUE a été confrontée à la problématique de l’accès aux informations environnementales contenues ... donnant lieu à des observations préalables du public et que la modification apportée au PLU a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur ... ces dernières ne sont pas soumises à l’obligation de donner accès au public aux informations...
Article publié le 01 février 2022
