Le Conseil d’État a consacré la possibilité pour le juge de procéder à l’annulation partielle d’un permis de construire indivisible sur le fondement de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, mettant ainsi fin aux divergences des cours administratives d’appel.
Le contentieux éolien a conduit ces derniers mois le Conseil d’État à préciser des catégories juridiques du droit de l’urbanisme. Les exceptions à la constructibilité limitée en zone de montagne (1) puis sur le territoire des communes...
Article publié le 01 juin 2013
