loi autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, « au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi », les mesures permettant notamment de créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels en contrepartie d'une redevance foncière, en vue d'occuper ou de louer, d'exploiter, d'aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones...
Article publié le 01 novembre 2021
