es R. 111-1 à R. 111-24 du code de l’urbanisme. En matière d’appréciation du risque d’inondation, c’est l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui trouve à s’appliquer. Cet article dispose que : « Le projet peut être refusé ou être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au regard de la situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations »....
Article publié le 01 février 2018
