1 de l’arrêté du 10 juillet 1990 [relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées], lequel s’applique à l’ensemble des installations classées, ils ne soient pas rejetés dans les eaux souterraines ». Dans son souci manifeste de rendre plus effective la protection de l’environnement, le Conseil d’État a précisé que paragraphe 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 portant sur la participation du...
Article publié le 01 septembre 2022
