L’extension prétorienne des pouvoirs du juge a été confirmée par les nouveaux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme qui contribuent à détacher le permis de construire du contentieux de l’excès de pouvoir et à rapprocher le procès urbanistique du régime du plein contentieux.
COMMENTAIRE Lou Deliquce Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat
On se souvient que dans sa très remarquable décision du 1er mars 2013 (1), le Conseil d’État avait explicité les conditions...
Article publié le 01 mai 2014
