Les délégations de services publics, notamment les plus anciennes, se caractérisent bien souvent par un manque d’information et de contrôle des collectivités et des usagers.
Au moment de la négociation d’un contrat, les candidats à la délégation s’abstenaient souvent de produire des documents techniques et financiers permettant de juger leurs offres avec pertinence.
Or, depuis la loi n° 95-127 du 8 février 1995 (cf. son article 2 codifié à l’article L1411-3 du Code général des collectivités...
Article publié le 01 novembre 2000
