CAA de Nantes, 16 novembre 2012, Société Innovent, n° 11NT00133 La société Innovent a obtenu deux permis de construire pour la construction d'un parc de six éoliennes. Par la suite, elle a déposé deux demandes de permis de construire modificatif afin de porter la hauteur du mât des éoliennes de 56 à 66 mètres. Ces demandes avaient été refusées par le préfet, et la demande d'annulation de ces décisions devant le tribunal administratif de Caen avait échoué. La cour administrative d'appel de...
Article publié le 01 avril 2013
