Le décret prévoit que le préfet de région est compétent sur le territoire duquel le projet de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement doit être réalisé, ainsi que pour tous les projets autres que ceux pour lesquels une autre autorité est désignée par les I, II et III du même article. Ce faisant, aux termes de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, le préfet de région est donc systématiquement compétent pour autoriser le projet ou pour élaborer ou conduire le projet au niveau local.
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Article publié le 01 décembre 2018
