Une collectivité et certains de ses habitants contestent un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un élevage porcin en raison d’une enquête publique irrégulière. Le juge administratif fait alors plein usage des pouvoirs que lui confère le nouvel article L 181-18 du code de l’environnement en limitant la portée de l’annulation de l’autorisation environnementale.
22. Considérant qu’aux termes de l’article R. 512-14 du code de l’environnement : « III.-Dès réception de la désignation du...
Article publié le 01 octobre 2017
