Dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, le maire d’une commune ne peut pas se fonder sur l’article 5 de la Charte de l’environnement pour exiger la production de documents non prévus par les textes applicables. En l’espèce, le maire d’Issy-les-Moulineaux a, par un arrêté du 2 février 2011, fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 6 janvier 2011 par la société Orange France en vue de la réalisation d’un relais de téléphonie mobile sur le...
Article publié le 01 novembre 2013
