Les autorisations des installations fondées en titre peuvent être abrogées sans indemnisation

DROIT | 01.03.2016 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°243 paru en Mars 2016

Plusieurs fédérations et associations avaient saisi le Conseil d’État afin que ce dernier annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 17 du décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Pour rappel, ce décret a modifié le Code de l’environnement en y introduisant de nouvelles dispositions relatives notamment...

Article publié le 01 mars 2016