Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 marquera-t-il la fin du feuilleton sur la question de l’autonomie de l’autorité environnementale ? Rendu nécessaire par une décision du Conseil d’État de fin 2017 (CE, 6 déc. 2017, n° 400559 : Lebon, T.), ce texte avait fait l’objet d’une première mouture soumise à consultation, mais restée sans suite faute de cadre législatif idoine – qu’a depuis introduit l’article 31 de la loi n° 2019-1147 énergie-climat modifiant l’article L. 122-1 du code de...
Article publié le 01 août 2020
