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Droit de l'Environnement N°295
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°295 paru en Décembre 2020
Nous pourrons alors nous concentrer sur le cœur du sujet. Deux lignes d’argumentations distinctes se dégagent des mémoires de la requérante et des interventions en demande. L’une est claire : elle vous invite à prendre en compte les engagements pris par la France de réduction des GES tels qu’ils sont, à la fois pour la période passée et pour la période future, et à vérifier la crédibilité de leur atteinte, au regard de ce qui a déjà été fait et des moyens qui sont mis en place pour y parvenir....
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