À l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la CJE a jugé que le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place par la directive 2003/87/CE ne méconnaît pas les principes de droit international ni les conventions internationales intervenues dans le domaine du transport aérien.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 21 décembre 2011 (Affaire C – 366/10) un jugement important au sujet de la légalité de la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008 modifiant la...
Article publié le 01 février 2012
