CJUE, 12 mars 2019, aff. n° C-616/17, concl. de l’avocat général Dans le cadre de l’affaire des faucheurs volontaires anti-OGM poursuivis pour avoir dégradé des bidons de Roundup dans des locaux commerciaux, le tribunal correctionnel de Foix a adressé à la CJUE une demande de décision préjudicielle tendant notamment à savoir si le règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (ci-après règlement PPP) est conforme au principe de précaution...
Article publié le 01 avril 2019
