Certains parlementaires avaient déjà cherché à trouver une réponse législative dans le cadre des discussions portant sur la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI. Il avait été proposé, en vain, d’élargir l’assiette de la taxe GEMAPI au domaine du ruissellement des eaux pluviales.
Cette proposition sénatoriale fut rejetée par l’Assemblée nationale, lui préférant une solution d’attente formulée à l’article 7 de...
Article publié le 01 décembre 2018
