Le Médiateur de l’eau propose un règlement amiable des litiges entre consommateurs et fournisseurs d’eau et/ou service d’assainissement des eaux usées depuis janvier 2016, dans le respect de la directive européenne 2013/11/UE et des articles L. 611 à L. 616 du code de la consommation. Son rapport annuel 12 montre que l’année 2021 est marquée par une augmentation de 25 % du nombre de saisines par rapport à l’année précédente. La situation sanitaire a eu pour seule conséquence un allongement du...
Article publié le 01 septembre 2022
