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B. mesures favorisant la prise en compte des énergies renouvelables dans les politiques publiques

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Droit de l'Environnement N°305
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°305 paru en Novembre 2021
La poursuite du développement du mix énergétique n’est possible que si les énergies renouvelables sont prises en compte dans les politiques publiques. Cela suppose non seulement un cadre national, mais également un cadre régional afin d’intégrer ces sources d’énergies dans les politiques nationales et locales adaptées. Au plan national, de nombreuses mesures publiques ont été mises en œuvre dans la loi. La première mesure concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’article 14g de...
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