L’ordonnance du 18 juillet 2005 “portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets” (JO du 19/07/2005) a modifié le code de l’environnement de façon à mieux déterminer le régime juridique des IOTA existantes. Cet article analyse les 4 situations qui peuvent se présenter.
Le régime juridique des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) hydrauliques existant avant l’entrée en vigueur de la...
Article publié le 01 mars 2006
