Dans l’hypothèse d'une mise à disposition, volontaire ou forcée par le préfet, une convention devra préciser les modalités de gestion de l’ouvrage. Considérant que l’affectation des canaux à la prévention contre les inondations venait se surimposer à leur finalité première, la convention de superposition d’affectations a été considérée comme le modèle contractuel à privilégier pour organiser les obligations et les responsabilités entre les gestionnaires de canaux et les Epci-FP en charge de la...
Article publié le 01 mai 2022
