La France invitée à mieux protéger les animaux de laboratoire La Commission a mis en demeure la France (Comm. UE, 2 juill. 2020, Infr. n° 20202240) de remédier aux lacunes dans la transposition de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, qui devait être transposée le 10 novembre 2012. Est notamment dénoncée l’absence de disposition précisant que les procédures ne peuvent être effectuées que dans le cadre d’un projet, ou celles relatives à...
Article publié le 01 septembre 2020
