Considérant que les réponses judiciaires apportées aujourd’hui aux atteintes environnementales « ne sont pas satisfaisantes », « du fait de « délais de traitement de litiges trop longs » et parce qu’elles « ne sont pas adaptées : l’enjeu prioritaire est de réparer le préjudice occasionné et de prendre les mesures pour qu’il ne se reproduise plus », la ministre de la justice a présenté le 29 janvier en conseil des ministres un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale...
Article publié le 01 février 2020
