La remise obligatoire du bilan de fonctionnement d’une ICPE à l’administration, qui vise à informer celle-ci sur ses conditions de fonctionnement, revêt une importance croissante. Le préfet doit en tenir compte dans la détermination des prescriptions de fonctionnement du site, tandis que l’administration doit tenir ces prescriptions à jour. La suite donnée à ce document peut avoir des conséquences importantes pour l’exploitant.
Le droit national des installations classées pour la protection de...
Article publié le 01 janvier 2006
