Le « bilan de fonctionnement d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation est prévu à l’article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Il était défini par l’arrêté du 17 juillet 2000 qui vient d’être abrogé. Le nouvel arrêté du 29 juin 2004 (JO du 15 août 2004) renforce et élargit l’assiette des dispositions initialement...
Article publié le 01 novembre 2004
